CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE BUGATOOL MACHINES SL

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute vente (matériel neuf ou réparation) effectuée par Bugatool Machines SL, annulant toutes autres conditions générales, y compris celles de l'acheteur, à moins qu'elles ne soient établies par écrit, signées par les parties et datées après les présentes.

I. Généralités

1. Les livraisons, prestations et offres de BUGATOOL sont expressément soumises aux conditions suivantes. Ces conditions s'appliquent également à toutes les relations commerciales futures, même en l'absence d'accord exprès réitéré. À tout le moins, les conditions sont considérées comme acceptées dès réception des biens ou de la prestation. Les conditions générales d'achat de l'acheteur prévalent sur les présentes. Toute divergence avec ces conditions n'est valable que si elle est confirmée par écrit par BUGATOOL.

2. BUGATOOL traite les données de l'acheteur relatives à la relation commerciale conformément à la réglementation en vigueur concernant la protection des données personnelles. Veuillez également consulter la politique de confidentialité de BUGATOOL sur www.BUGATOOL.com.

II. Offre et signature du contrat

1. Sauf indication contraire, toutes les offres BUGATOOL sont valables 30 jours.

2. Les modèles et les tests sont fournis à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Les contrats ne seront contraignants qu'après confirmation écrite de la commande par BUGATOOL ou après livraison, la facture faisant office de confirmation de commande.

3. Les conseils techniques ou les services de planification technique fournis gratuitement par BUGATOOL, qu'ils soient écrits ou oraux, ne sont pas contraignants, y compris en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle de tiers, et ne libèrent pas l'acheteur de l'obligation de tester les produits BUGATOOL pour vérifier leur adéquation aux processus et aux fins proposés.

III. Prix

1. Sauf accord contraire, les prix s'entendent départ usine (Incoterms 2010) depuis l'usine ou l'entrepôt en Espagne, auxquels il faut ajouter l'emballage et le transport, ainsi que toutes les taxes applicables, sauf indication contraire dans l'offre.

IV. Modalités de paiement

1. Les conditions de paiement des fournitures contractuelles seront celles établies dans les conditions spécifiques convenues dans le contrat.

Sauf convention contraire expresse, l'acheteur paiera les sommes dues à BUGATOOL sur présentation de la facture correspondante, laquelle inclura le coût des fournitures livrées, majoré des taxes nationales et provinciales applicables. Les montants figurant sur chaque facture comprendront tous les frais ordinaires et extraordinaires nécessaires à la livraison des matériaux.

2. Tout retard de paiement autorisera BUGATOOL à facturer des intérêts de retard à un taux majoré de cinq points de pourcentage par rapport au taux d'intérêt mensuel en vigueur fixé par la Banque d'Espagne. En cas de non-paiement partiel ou total d'une facture échue, et après 48 heures de tentatives infructueuses de recouvrement, BUGATOOL se réserve le droit de suspendre les livraisons futures, sans préjudice de son droit d'annuler toutes les commandes en cours. Par ailleurs, en cas de retard de paiement, toutes les factures ou provisions impayées deviendront immédiatement exigibles.

3. L’acceptation des commandes par BUGATOOL est subordonnée à la fourniture par l’acheteur de garanties suffisantes et à son engagement de payer le prix des produits commandés à échéance. Par conséquent, si BUGATOOL a des raisons sérieuses de soupçonner des difficultés de paiement de la part de l’acheteur à la date d’acceptation de la commande ou ultérieurement (par exemple, en raison d’une dégradation de sa situation financière), ou si l’acheteur cesse de fournir les mêmes garanties financières qu’à la date d’acceptation de la commande, BUGATOOL peut subordonner son acceptation ou son exécution de la commande au paiement anticipé ou à la fourniture de garanties de paiement en sa faveur.

4. Les lettres de change et les chèques ne sont pas acceptés comme moyen de paiement. Si un paiement par chèque (qu'il provienne du bénéficiaire ou d'un tiers) est exceptionnellement convenu par écrit, il ne sera valable qu'après encaissement. En cas d'acceptation d'une lettre de change, aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé et tous les frais bancaires encourus par BUGATOOL seront à la charge du client.

5. BUGATOOL a le droit de régler avec l'acheteur toutes les dettes actives, y compris toutes les dettes que l'acheteur pourrait avoir contre BUGATOOL pour livraison ou autres causes juridiques spéciales.

V. Délais de livraison et de conformité

1. Le lieu de livraison est le siège social de BUGATOOL ou de ses représentants. Les livraisons seront effectuées dans le délai convenu avec le client ou, à défaut, dès que BUGATOOL aura les marchandises commandées en sa possession.

2. Le délai de livraison et d'exécution sera prolongé en cas de force majeure, notamment en cas d'actions menées dans le cadre de conflits sociaux, en particulier les grèves et les lock-out, ainsi que dans d'autres circonstances indépendantes de la volonté de BUGATOOL. Ceci s'applique également aux circonstances affectant les fournisseurs de BUGATOOL. Si le délai de livraison et d'exécution est sensiblement dépassé, BUGATOOL et l'acheteur sont en droit de résilier le contrat. Dans les cas importants, BUGATOOL informera l'acheteur du début et de la fin de ces obstacles dans les meilleurs délais.

3. L’acheteur peut résilier le contrat sans délai si son exécution intégrale est définitivement impossible.
Par ailleurs, l'acheteur peut résilier le contrat si, dans le cas d'une commande, une livraison partielle est impossible et qu'il a un intérêt légitime à la refuser. Dans le cas contraire, l'acheteur est tenu de payer le prix contractuel correspondant à la livraison partielle.

4. L’exécution des fournitures et des prestations de services est soumise aux réglementations nationales et internationales, notamment aux dispositions relatives au contrôle des exportations, aux embargos et autres sanctions. Les parties s’engagent à fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires à l’exportation, au transfert et à l’importation. Tout retard dû aux contrôles douaniers ou aux procédures d’autorisation annule les délais de livraison.
Si les autorisations nécessaires ne sont pas disponibles, le contrat reste ouvert en ce qui concerne les parties concernées ; le droit à indemnisation pour dommages et intérêts, ainsi que pour tout type d'indemnisation pour pertes ou dommages indirects dus au non-respect des délais, est exclu pour les raisons précédemment exposées.

5. Si, compte tenu des exceptions légales, l'acheteur, après la date d'expiration, fixe à BUGATOOL un délai de livraison raisonnable et que ce délai n'est pas respecté, l'acheteur est en droit de résilier le contrat conformément aux dispositions légales. Toute autre réclamation résultant du retard de livraison est exclue.

6. Les produits, correctement emballés et accompagnés de la documentation correspondante, seront mis à la disposition de l'acheteur dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d'acceptation du devis, sauf indication contraire dans celui-ci.

7. Le choix du mode de transport, de l'itinéraire, ainsi que du type et du volume de l'emballage de protection requis et du transporteur, relève de la seule discrétion de BUGATOOL. Ces décisions sont prises selon le bon jugement de BUGATOOL et conformément aux pratiques d'expédition habituelles, sans que sa responsabilité soit engagée. Les marchandises seront systématiquement assurées, même sans demande expresse de l'acheteur.

8. Les frais de transport liés à toute vente ou réparation seront à la charge de l'acheteur et, en cas de réparation, la réception du matériel en port dû ne sera pas acceptée.

9. Les livraisons partielles sont autorisées.

VI. Transfert des risques

1. Sauf convention contraire, le risque est transféré à l'acheteur dès la remise au transporteur, au plus tard lors de la sortie de l'usine ou de l'entrepôt.

2. Toute réclamation concernant une livraison incomplète, défectueuse ou non conforme doit être adressée immédiatement à BUGATOOL par écrit dans les 10 jours suivant la réception de la marchandise. À défaut, la livraison sera considérée comme acceptée.

3. L'acheteur est tenu de vérifier le parfait état des marchandises livrées dans les 24 heures suivant la signature du bon de livraison. Il est également tenu d'apposer la mention « sous réserve de modifications » sur tous les bons de livraison. À défaut, BUGATOOL sera dégagé de toute responsabilité en cas de réclamations ou de défauts liés au transport.

VII. Réclamations

En cas de défauts et de non-conformité, la responsabilité de BUGATOOL est la suivante : 1. Toutes les pièces ou fonctionnalités présentant un défaut matériel pendant la période de garantie seront réparées ou livrées à nouveau gratuitement, à la discrétion de BUGATOOL, à condition que la cause soit présente au moment de la livraison ou dans un délai de moins de trente jours.

2. En cas de réclamations pour défauts, les paiements de l'acheteur peuvent être retenus dans une mesure proportionnelle aux défauts matériels constatés.

3. Premièrement, BUGATOOL a la possibilité de remplacer l'article dans un délai raisonnable. Si le remplacement est impossible, l'acheteur peut réduire le remboursement à la valeur de remplacement communiquée par écrit par Bugatool.

4. Les réclamations pour défauts ne sont pas recevables en cas d'écarts mineurs par rapport aux spécifications convenues, de limitations mineures d'utilisation, d'usure normale ou de dommages survenus après le transfert des risques, résultant d'une manipulation incorrecte ou négligente, d'une surcharge ou d'un équipement d'exploitation inadapté. BUGATOOL se réserve le droit de refuser toute réclamation si l'acheteur n'a pas retourné la pièce défectueuse dans un délai de quatre semaines suivant la demande, sauf impossibilité liée à l'état de la pièce, au processus d'installation, etc.

5. Si BUGATOOL doit livrer selon des dessins, des modèles, des maquettes ou en utilisant des pièces envoyées par l'acheteur, alors l'acheteur doit s'assurer que les droits de propriété intellectuelle des tiers dans le pays de destination ne sont pas violés.
BUGATOOL informera l'acheteur de tout droit connu relatif aux marchandises. L'acheteur devra indemniser BUGATOOL contre toute réclamation de tiers et prendre en charge les dommages qui en résulteraient. Si un tiers empêche BUGATOOL de fabriquer ou de livrer les marchandises, en invoquant un droit de propriété intellectuelle, BUGATOOL est en droit, sans vérification préalable de la situation juridique, de suspendre les travaux jusqu'à ce que la situation juridique soit clarifiée par l'acheteur et le tiers. Si, du fait de ce retard, BUGATOOL se trouve dans l'impossibilité de poursuivre l'exécution de la commande, elle est en droit de résilier le contrat.

6. Sauf convention contraire, BUGATOOL s'engage à livrer le produit exclusivement dans le pays de livraison, exempt de tout droit de propriété intellectuelle appartenant à des tiers. Si l'utilisation du produit livré entraîne la violation de droits de propriété intellectuelle, BUGATOOL fournira à ses frais à l'acheteur le droit de continuer à l'utiliser ou de le modifier de manière à ce qu'il ne porte plus atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

VIII. Responsabilité

1. La responsabilité de BUGATOOL est strictement limitée aux obligations de remplacement et de réparation spécifiées, et BUGATOOL est exonéré de toute responsabilité envers l'acheteur pour tout type de dommage ou de perte tel que les accidents du personnel, les dommages matériels, les pertes de production, etc.

IX. Ordonnance

Toutes les réclamations de l'acheteur, quel qu'en soit le fondement juridique, sont soumises au délai légal de 12 mois, sauf si la loi prévoit un délai plus court.

X. Garantie

1. BUGATOOL garantit à l'acheteur le bon fonctionnement du produit fourni en remplaçant ou en réparant les pièces, à la discrétion de BUGATOOL, pendant une période de 18 mois pour les produits neufs et de 12 mois pour les pièces réparées, dans les deux cas à compter de la date indiquée sur le bon de livraison.

2. L'acheteur doit signaler par écrit à BUGATOOL tout défaut constaté sur l'équipement et l'expédier port payé. Toutes les réparations, sous garantie ou non, seront effectuées dans les locaux de BUGATOOL, sauf accord contraire, auquel cas les frais de déplacement et d'hébergement seront à la charge de l'acheteur. Une fois réparé, l'équipement sera retourné à l'acheteur port payé.
Les pièces remplacées resteront en possession de BUGATOOL.

3. La garantie ne s'appliquera pas si l'équipement n'est pas correctement installé, a été utilisé de manière incorrecte ou pour une application différente, ou dans des conditions de fonctionnement anormales (tension d'alimentation incorrecte, pressions d'eau).
conditions anormales, température excessive, etc.), ou l'entretien indiqué dans les INSTRUCTIONS DE SERVICE n'a pas été effectué, ou l'équipement a été altéré sans le consentement écrit de BUGATOOL.

4. La garantie ne couvre pas les pièces d'usure ni les pièces qui font partie de l'entretien régulier de la machine (éléments filtrants, membranes, lubrifiants, carte HPL).

5. Les composants et accessoires non fabriqués par BUGATOOL, et portant leur plaque ou marque d'identification respective, sont couverts par la garantie de leur fabricant. 6. Toute intervention ou réparation effectuée par un technicien non affilié à BUGATOOL ou non autorisé par écrit par BUGATOOL annule la garantie dans son intégralité.

7. BUGATOOL se réserve le droit de facturer des frais de stockage ou de réparation si, un mois après la notification de la disponibilité du produit, celui-ci n'a pas été retiré. Ces frais peuvent être facturés annuellement.
BUGATOOL se réserve le droit de se débarrasser de tout matériel non récupéré aux frais de l'acheteur.

XI. Retours

Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable entre les parties, ni les retours de pièces ou de produits obsolètes, ou de ceux fabriqués sur commande spéciale. Les retours avec frais de port à la charge du client ne seront en aucun cas acceptés.

XII. Droits de propriété intellectuelle et industrielle

1. BUGATOOL se réserve tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les dessins, les modèles et les informations similaires, qui ne peuvent être mis à la disposition de tiers qu'avec notre consentement préalable.

2. À partir des croquis, dessins et outils développés par BUGATOOL, BUGATOOL revendique le droit exclusif de fabrication dans tous les cas pour l'article correspondant.

La transmission ou la reproduction de cette documentation, ainsi que des outils, de l'évaluation et de la communication de son contenu, sont interdites sans autorisation expresse. Toute violation donnera lieu à des dommages et intérêts. Tous les droits sont réservés en cas de dépôt de brevet et de modèle d'utilisation. L'acheteur garantit que la fabrication et la livraison des articles, réalisés conformément à ses spécifications, ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Les moules, modèles et autres dispositifs restent la propriété exclusive de BUGATOOL, même si l'acheteur en a pris en charge les coûts.

3. Lorsque BUGATOOL fabrique ou produit des modèles, moules, outillages et autres éléments de coffrage sur commande d'un client, BUGATOOL facture une partie des coûts séparément. Cette participation aux coûts ne couvrant pas les dépenses de BUGATOOL liées à la conception, à la construction initiale, à l'expertise technique et à la maintenance, les modèles et moules, ainsi que l'outillage et les accessoires, restent la propriété de BUGATOOL. Il en va de même pour les modifications, les modèles de remplacement et les outillages et moules ultérieurs. Les coûts d'outillage et de moules, etc., sont payables sur présentation de la facture, TVA applicable en sus. Si trois ans se sont écoulés depuis la dernière livraison de l'article fabriqué, BUGATOOL n'est pas tenu de le conserver.

XIII. Juridiction et autres

1. L'acheteur et BUGATOOL se soumettent expressément, et renoncent expressément à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre, aux tribunaux de Barcelone, en Espagne.
2. Si l'acheteur contractuel suspend le paiement ou demande une procédure d'insolvabilité sur ses actifs ou une procédure de conciliation extrajudiciaire, BUGATOOL a le droit de résilier le contrat pour la partie non exécutée.